Catastrophe naturelle et état des risques : ce que change le nouvel arrêté pour votre logement

Vous habitez ou possédez une maison dans une commune touchée par la sécheresse, les inondations ou les avalanches ? Un nouvel arrêté du 16 octobre 2026, publié au Journal officiel, actualise la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle. Cette mise à jour concerne directement l’état des risques et pollutions (ERP) de votre bien immobilier.

Concrètement, cela peut modifier les informations à fournir si vous vendez ou louez votre logement, et éclairer les risques auxquels votre maison ou appartement est exposé. Voici, à travers un cas concret, ce que cela change pour vous.

Vous venez d’acheter une maison fissurée après un épisode de sécheresse

Imaginez la situation suivante : vous avez acheté, il y a quelques mois, une maison individuelle avec jardin. Cet été, vous avez vu apparaître des fissures sur les murs, après une période de grande sécheresse suivie de fortes pluies. Vous entendez parler d’un nouvel arrêté de catastrophe naturelle et vous vous demandez si votre commune est concernée.

L’arrêté du 16 octobre 2026 recense, dans son annexe I, une bonne centaine de communes reconnues en état de catastrophe naturelle. Dans son annexe II, il liste aussi les communes qui ne sont pas reconnues. Les phénomènes pris en compte sont notamment :

• les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (ce qui peut provoquer des fissures sur les maisons),
• les inondations et coulées de boue,
• d’autres mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique),
• les inondations par choc mécanique des vagues,
• les avalanches.

Plusieurs départements sont cités pour ces phénomènes, par exemple l’Aisne, les Alpes-Maritimes, l’Aude, le Calvados, les Alpes-de-Haute-Provence, les Bouches-du-Rhône, la Côte-d’Or, la Gironde, la Vienne, ou encore l’Isère pour les avalanches. Au total, cela représente plusieurs dizaines de départements, chacun avec des communes précisément listées dans l’arrêté.

Ce que couvre exactement le nouvel arrêté de catastrophe naturelle

L’arrêté du 16 octobre 2026, référencé sous le NOR INTE2627286A, met à jour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour différentes communes françaises. Il ne vise pas un type de bien particulier, mais un territoire communal : ce sont les communes qui sont reconnues ou non.

Dans l’annexe I, on trouve les communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour un ou plusieurs phénomènes naturels. Dans l’annexe II, on trouve celles qui ne sont pas reconnues. Pour vous, en tant que propriétaire ou locataire, l’enjeu est de savoir dans quelle annexe se situe votre commune, et pour quel type de phénomène (sécheresse, inondation, avalanche, etc.).

Les phénomènes naturels cités dans le texte sont, par exemple :

• mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, avec des départements comme l’Aisne, les Alpes-Maritimes, l’Aude, le Calvados et la Vienne,
• inondations et coulées de boue, avec des départements comme l’Aisne, les Alpes-de-Haute-Provence, les Bouches-du-Rhône, la Côte-d’Or et la Vienne,
• mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) dans des départements comme les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, la Haute-Corse, l’Eure,
• inondations par choc mécanique des vagues en Gironde,
• avalanches en Isère.

Chaque phénomène est associé à des communes précises dans ces départements. Le texte ne détaille pas, pour chaque propriétaire, ce qu’il doit faire, mais il fixe officiellement le cadre : quelles communes sont reconnues, et pour quelles causes naturelles.

Quel lien avec l’état des risques et pollutions de votre logement ?

L’état des risques et pollutions (ERP) est un document qui informe l’acheteur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques ou de pollution connus pour un bien donné, en fonction de sa localisation. Il s’agit d’un document standardisé, joint au dossier de vente ou de location.

Quand un nouvel arrêté comme celui du 16 octobre 2026 est publié, la cartographie des communes reconnues en état de catastrophe naturelle est actualisée. En pratique, cela signifie que :

• si votre commune entre dans la liste des communes reconnues en catastrophe naturelle pour un phénomène donné, cette information peut être prise en compte dans les données de risque de votre secteur,
• si votre commune n’est pas reconnue (annexe II), cela signifie que, pour les événements examinés dans cet arrêté, l’état de catastrophe naturelle n’a pas été retenu pour elle.

Le texte ne détaille pas les conséquences juridiques pour les ventes ou locations, mais il s’inscrit dans le domaine de l’« état des risques et pollutions, environnement ». Autrement dit, il fournit une base officielle pour décrire, de manière plus précise, les événements naturels qui ont affecté certaines communes.

Comment savoir si votre commune figure dans l’arrêté du 16 octobre 2026 ?

Reprenons notre cas concret : vous avez des fissures après la sécheresse, ou vous avez subi une inondation, et vous voulez savoir si votre commune est reconnue en catastrophe naturelle dans ce nouvel arrêté.

Pour le vérifier, il faut se référer à l’arrêté du 16 octobre 2026 et à ses annexes. Vous y trouverez :

• la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle (annexe I),
• la liste des communes non reconnues (annexe II),
• le type de phénomène naturel retenu pour chaque commune (sécheresse et réhydratation des sols, inondations, mouvements de terrain, avalanches, etc.).

En pratique, si votre commune se trouve dans un des départements cités - par exemple l’Aisne, les Alpes-Maritimes, l’Aude, le Calvados, les Alpes-de-Haute-Provence, les Bouches-du-Rhône, la Côte-d’Or, la Gironde, la Vienne ou l’Isère - il est utile de vérifier précisément si elle figure dans l’une des annexes et pour quel phénomène.

Cette information vous permet de mieux comprendre les risques auxquels votre bien est exposé, et de disposer d’un cadre officiel pour les épisodes que vous avez éventuellement subis.

Ce que cela change concrètement pour votre projet immobilier

Dans la vie quotidienne d’un propriétaire ou d’un locataire, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour sa commune peut avoir plusieurs impacts potentiels, même si l’arrêté du 16 octobre 2026 ne les détaille pas directement :

• Vous disposez d’une information officielle sur les événements naturels reconnus dans votre commune, utile pour apprécier la situation de votre maison ou appartement.
• Si vous envisagez de vendre ou de louer, ces données font partie du contexte général de l’état des risques et pollutions de votre bien.
• Si vous avez subi des dommages lors des épisodes visés (sécheresse, inondations, avalanches, etc.), la reconnaissance ou non de votre commune en catastrophe naturelle est un élément clé pour comprendre votre situation.

En règle générale, plus l’information sur les risques est à jour, plus vous pouvez présenter votre bien de manière transparente à un futur acheteur ou locataire, et prendre vos décisions en connaissance de cause.

Conclusion

Le nouvel arrêté du 16 octobre 2026 actualise la liste des communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle pour plusieurs types de phénomènes naturels, dans de nombreux départements comme l’Aisne, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Gironde, la Vienne ou l’Isère.

Si vous possédez ou occupez un logement dans l’une de ces zones, l’enjeu est de savoir précisément si votre commune figure dans l’annexe I ou l’annexe II de ce texte, et pour quel phénomène. Cette information nourrit directement la connaissance des risques qui pèsent sur votre bien et le contenu de l’état des risques et pollutions qui l’accompagne lors d’une vente ou d’une location.

Pour faire le point sur la situation de votre logement et disposer d’un ERP à jour intégré à vos diagnostics immobiliers, vous pouvez vous appuyer sur Audit'Alpes diagnostics, qui vous aidera à y voir clair sur les risques recensés pour votre bien.