Vente d’immeubles mixtes : le gouvernement clarifie les règles du DPE et de l’audit énergétique

La vente d’un immeuble mixte, comprenant à la fois des logements et des locaux commerciaux ou professionnels, soulève souvent des questions pour les vendeurs et les diagnostiqueurs. Les obligations liées au diagnostic de performance énergétique (DPE) et à l’audit énergétique ne sont en effet pas toujours simples à appliquer dans ce type de configuration. Une question parlementaire posée par le député Vincent Ledoux en mars 2025 a permis au gouvernement de préciser les règles. La réponse publiée en février 2026 apporte des éclaircissements importants pour les professionnels de l’immobilier.

Pourquoi le DPE d’un immeuble mixte pose problème

Lors de la vente d’un immeuble en monopropriété comprenant des locaux commerciaux et des logements, les diagnostiqueurs rencontrent une difficulté technique. Les méthodes de calcul du DPE diffèrent selon l’usage du bâtiment. Depuis la réforme de ce diagnostic énergétiqueentrée en vigueur en juillet 2021, les logements utilisent la méthode de calcul 3CL, fondée sur les caractéristiques du bâtiment. En revanche, les bâtiments tertiaires restent soumis à la méthode dite «sur factures», issue de l’arrêté du 15 septembre 2006. En raison de ces méthodes différentes, il est impossible d’établir un seul DPE couvrant l’ensemble d’un immeuble mixte.

Deux DPE distincts pour les bâtiments mixtes

Dans sa réponse officielle, le gouvernement précise que l’obligation de diagnostic énergétique peut être respectée en réalisant un DPE pour chaque catégorie d’usage du bâtiment.

Concrètement, un diagnostiqueur doit établir :

• un DPE pour la partie résidentielle (logements),
• un DPE pour la partie tertiaire (commerces ou bureaux).

Chaque diagnostic est donc réalisé selon la méthode correspondant à la destination du local. Cette solution permet de sécuriser juridiquement la vente, tout en respectant les réglementations applicables aux différents usages.

L’audit énergétique concerne uniquement les logements

La réponse ministérielle apporte également une précision sur l’audit énergétique, devenu obligatoire dans certains cas de vente.Selon l’article L.126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation, cette obligation concerne uniquement les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation. Dans un immeuble mixte, l’audit énergétique doit donc être réalisé uniquement pour la partie résidentielle, si son DPE est classé D, E, F ou G. Les locaux commerciaux ou professionnels ne sont pas concernés par cette obligation. Cette clarification permet ainsi de sécuriser les transactions immobilières portant sur des bâtiments à usage mixte.